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Conditions générales de vente

1-VALIDATION DU CONTRAT

  • 1.1 L’ensemble de nos contrats sont rédigés en français.
  • 1.2 Toutes nos offres sont soumises aux conditions générales de vente ci-après et toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions.
  • 1.3 La vente ne peut être conclue que par des personnes habilitées par Le fabricant des Carpates.
  • 1.4 La commande est ferme à la réception de l’offre signée par l’acheteur et de l’acompte.

2- LES MODALITES D’ARCHIVAGE ET D’ACCES AU CONTRAT
Un archivage des contrats est réalisé, devis et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents sans limite de montant de facturation.

3- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

  • 3.1 La Roulotte
    Il s’agit d’habitation mobile type Habitation Légère de Loisirs. La structure possède un châssis permettant le déplacement. L’homologation routière constitue une option supplémentaire. La structure est en ossature bois, isolation type laine de bois ou de roche, les menuiseries bois sont en double vitrage. Sur des points techniques particuliers, il pourra être apporté aux caractéristiques du bien à livrer, des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de qualité.
  • 3.2 Le Tiny House
    Il s’agit d’habitation mobile type Habitation Légère de Loisirs. La structure possède un châssis permettant le déplacement. L’homologation routière constitue une option supplémentaire. La structure est en ossature bois, isolation type laine de bois ou de roche, les menuiseries bois sont en double vitrage. Sur des points techniques particuliers, il pourra être apporté aux caractéristiques du bien à livrer, des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de qualité.

4- PRIX

  • 4.1 Information de prix
    Le prix est indiqué en EURO toutes taxes comprises avec la TVA et également indiqué hors taxes sur le devis. Les frais liés au transport sont calculés selon la distance à partir de notre atelier de la Sarthe et votre information de livraison. Les produits sont livrables dans les pays qui nous sont limitrophes. Si ces pays imposent des contraintes douanières supplémentaires liées au transport, lors du passage de la frontière, ces frais sont à la charge de l’acheteur. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination. Notre responsabilité ne pourra être engagée du fait de la non-conformité du produit à la législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
  • 4.2 Durée de validité du prix
    Le devis qui est transmis a une durée de validité de deux mois.

5- PAIEMENT DU PRIX

  • 5.1 Le Prix
    Le prix est payable au comptant d’un montant de 40 % sous forme d’acompte, pour bloquer le produit au planning de fabrication. Les paiements s’effectuent par virement. Il est expressément convenu que la somme versée par l’acheteur au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L131-1 du code de la consommation, l’acompte reste acquis au vendeur en cas de non-paiement du prix par l’acheteur aux échéances convenues, au terme d’un délai de 14 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  • 5.2 Délai de rétractation
    En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé réception. En outre, Le Fabricant des Carpates ne recevra aucune contrepartie financière pendant ce délai de quatorze jours. Si l’acheteur est un professionnel, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
  • 5.3 Procédure
    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser au Fabricant des Carpates par courrier ou par messagerie numérique, un formulaire de rétractation à l’adresse suivante n : L’Epine Rose – 72400 CHERRE-AU ou carpates72@gmail.com. A réception de la demande de rétractation, il vous sera adressé un accusé de réception.
  • 5.4 Exceptions au droit de rétractation
    Pour toute annulation de commande par l’Acheteur au-delà des quatorze jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre des dédommagements, à hauteur du montant de l’acompte. Toutes les démarches administratives sont à la charge de l’acheteur et Le Fabricant des Carpates ne sera pas mis en cause pour le non-respect des démarches administratives ou le non respect du plan local d’urbanisme. L’acceptation de la commande par le vendeur implique la livraison directe du produit commandé. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

6- CREDIT
Le recours par l’acheteur à un organisme de crédit ne donnera en aucun cas lieu à une clause suspensive, il appartient donc à l’acheteur d’obtenir un engagement écrit de l’organisme de crédit avant le paiement de l’acompte au Fabricant des Carpates qui entérinera la commande.

7- DELAI DE FABRICATION
Le délai de livraison d’un produit est compris entre un et six mois. Ce délai est en fonction de la charge de travail et du modèle à fabriquer, les délais de livraison sont donnés à l’acheteur à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande.

8- LIVRAISON
La date de livraison pourra être indiquée que lors du paiement du premier acompte. Cette date pourra être reportée sans entraîner de paiement de dommages et intérêts ni d’annulation de la commande.

  • 8.1 Mise à disposition du produit
    Le fabricant des Carpates informe l’Acheteur de la mise à disposition de son produit. L’acheteur a un délai de huit jours pour soit convenir d’une date de livraison ou pour soit venir chercher son produit. Sans retour de la part l’acheteur des frais liés au stockage du produit lui seront soumis.
  • 8.2 Informations et Préconisations
    Les produits ne sont pas homologués et n’ont pas vocation à être tractés sur la voie publique. Compte tenu de la spécificité des livraisons, l’acheteur devra se garantir une route d’accès carrossable. Les accès doivent permettre la mise en place du produit. Le sol sur lequel sa mise en place est prévue, devra être plat et sécurisé. La longueur du déchargement devra être suffisant pour permettre ce déchargement. Si le déchargement ne peut s’opérer par suite de ces manquements, l’acheteur en supportera les conséquences financières (retour, livraison sur un autre site). Si ces conditions ne sont pas remplies, Le fabricant des Carpates ne pourra être mis en cause et ne pourra être tenu responsable
  • 8.3 Transporteur et réception du solde
    La Livraison est effectuée par un transporteur ou par vos soins, ou le transporteur de votre choix. Le solde doit être réglé avant l’enlèvement. Si le solde n’est pas réglé avant l’arrivée du produit, celui-ci ne sera pas déchargé. L’acheteur aura à sa charge le retour et l’aller supplémentaire, s’il souhaite son produit. Dès le déchargement du produit, le moment ou les roues sont déposées au sol, notre responsabilité prend fin.
  • 8.4 L’installation
    L’ensemble des raccords réseaux (eau, assainissement et électricité) et la mise à niveau du produit n’est pas à la charge et n’est pas effectué par Le Fabricant des Carpates. Le site sur lequel sera installé le produit devra être conforme aux prescriptions du Fabricant des Carpates, en particulier la préparation du sol. L’acheteur fera son affaire de toute démarche administrative (déclaration ou demande d’autorisation concernant le produit). Un moyen de traction ou de manutention devra être prévu par l’acheteur à la date de livraison, pour le positionnement final. En aucun cas le vendeur n’est responsable du choix de l’implantation du produit. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dégâts potentiels dus à tout nouveau déplacement.

9 – GARANTIE
L’Acheteur est tenu de signer un procès-verbal de bonne réception de son produit. Il formulera éventuellement la dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et celle des défauts révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de deux jours francs à compter de la livraison du produit. Les produits neufs bénéficient de la garantie contractuelle d’une durée de trois ans. La garantie contractuelle, au choix du Fabricant des Carpates, soit de l’échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre les défauts et vices de construction, ainsi que les matériaux. Les éléments électroménagers installés par le constructeur bénéficient de la garantie légale de deux ans.
La garantie contractuelle ne s’applique pas :
- Aux équipements non installés par nos soins
- En cas de modification du produit, de l’équipement de celui-ci
- En cas de défaut d’entretien.
La remise en état au titre de la garantie contractuelle ne peut donner lieu à une prorogation du délai de cette garantie. Les produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Le fabricant des Carpates se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de vingt et un (21) jours après la livraison du produit. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité du produit, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par Le Fabricant des Carpates. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Fabricant des Carpates vis-à-vis de l’acheteur, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie contractuelle. Au titre de la garantie des vices cachés, le Fabricant des Carpates ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelques causes que ce soit. Le Fabricant des Carpates garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et, dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux produit qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
- elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par Le Fabricant des Carpates ;
- elle est exclue dès lors qu’il est fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues.
La garantie du constructeur ne concerne que les vices cachés. Pour nos clients professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le Fabricant des Carpates ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 24 mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par l’Acheteur au plus tard dans les 1 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse l’acheteur doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie contractuelle cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’avertit pas Le Fabricant des Carpates du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

10- USAGE, ENTRETIEN DU PRODUIT
Votre produit est construit en bois, matériau vivant qui subira les assauts du soleil, de la pluie et du froid. Le bois travaille, ce qui est absolument normal, et avec le temps, de petites fissures ou gondolements du bois peuvent apparaitre. Suivant l’essence utilisée, ce phénomène est plus ou moins rapide et plus ou moins marqué mais n’est pas dépendant de la qualité du bois. Nous garantissons que le bois de constructions est de haute qualité certifiée. Le bois de votre construction est traité, néanmoins avec le temps, il va inévitablement légèrement griser.

11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Fabricant des Carpates conserve la propriété de le produit vendue jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Le Fabricant des Carpates se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les modalités de transfert de la propriété sont sans effet sur le transfert des risques qui s’effectuent au profit de l’acheteur dès la mise à disposition du produit. En conséquence, l’acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions en vue de faire assurer le produit dès la réception de l’avis de mise à disposition et à justifier sur simple demande du vendeur, des garanties souscrites.

12- FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Le Fabricant des Carpates ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13-CLAUSE DE MEDIATION
Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent.

14 – CONTESTATIONS

  • 14.1 Notre SAV Le service après-vente est assuré par nos équipes. Adressez votre demande à : Le Fabricant des Carpates, l’Epine Rose – 72400 CHERRE-AU – carpates72@gmail.com
  • 14.2 Indépendance des Clauses Dans le cas où une des clauses ci-dessus serait jugée nulle ou inopposable en raison d’une législation particulière nationale ou internationale, la nullité encourue serait limitée à la seule clause concernée et aux seules conséquences visées par l’interdiction.

15- TRIBUNAL COMPETENT
En cas de contestations, il faudra s’adresser au Tribunal de commerce du Mans (72) Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

1 6 - I N F O R M A T I O N S NOMINATIVES
Nous collectons vos informations nominatives pour connaitre votre projet, vous fournir un devis et le suivi de nos relations commerciales. Ces informations restent propres au Fabricant des Carpates pour identifier votre besoin et vous orienter vers le produit qui vous correspond. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification. Vous pouvez nous envoyer un mail : carpates72@gmail.com ou un courrier : Le Fabricant des Carpates – L’Epine Rose – 72400 CHERRE-AU

17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 17.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
  • 17.2 Le Fabricant des Carpates conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

18-LOI APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Le Fabricant des Carpates, SASU dirigée par Michel BROUARD, située l’Epine Rose – 72400 CHERREAU – 810 587 378 RCS LE MANS, Tel : 09 63 57 17 66 , Mail : carpates72@gmail.com, Site www.lefabricantdescarpates.com